850.051
LASV
CH-VD
Art. 22 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Aide aux organismes privés
Titre III, Chapitre I
Art. 22 LASV · Aide aux organismes privés
1. Le département et les communes peuvent soutenir la création et l'activité d'organismes privés à but non lucratif lorsque leur action tend à prévenir les difficultés sociales visées par la présente loi ou à compléter les tâches des autorités compétentes en matière d'action sociale.