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850.051 LASV CH-VD

Art. 22 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Aide aux organismes privés

Titre III, Chapitre I
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Art. 22 LASV · Aide aux organismes privés

1. Le département et les communes peuvent soutenir la création et l'activité d'organismes privés à but non lucratif lorsque leur action tend à prévenir les difficultés sociales visées par la présente loi ou à compléter les tâches des autorités compétentes en matière d'action sociale.

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