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850.051 LASV CH-VD

Art. 19 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Frais de sépulture

Titre II, Chapitre II
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Art. 19 LASV · Frais de sépulture

1. Les communes assument les frais de sépulture des Vaudois indigents décédés sur leur territoire, sous réserve des conventions que l'Etat passe avec les communes où se trouve un hôpital ou un établissement médico-social.

2. Les frais de sépulture des Confédérés et des étrangers indigents qui ne sont pas obligatoirement à la charge des communes en vertu d'une autre disposition légale sont assumés par l'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0179 · vd (art. 18 RLASV, art. 19 al. 1 let. a, art. 37 al. 1 LASV, art. 20 al. 1 RLASV)
Social Assistance Benefit Reduction Upheld Based on Cohabitation and Lodger Contribution
Cited in the reasoning (Considerant 4.b.aa) to establish the rules regarding fortune exceeding limits and the obligation to realize non-permanent real estate, supporting the administrative measure confirmed in the dispositive.