Art. 17 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Organisation

1. Le département peut redimensionner le CSIR en fonction du nombre de réfugiés statutaires bénéficiaires du RI.

2. Les collaborateurs du CSIR sont administrativement rattachés au SPAS. Ils sont au bénéfice d'un contrat de travail soumis à la loi sur le personnel [J] , à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du contrat et à la suppression du poste, pour lesquelles le Code des obligations [K] est applicable et à titre de droit cantonal supplétif.