Art. 16 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Centre social d'intégration des réfugiés [ 6, 10 ]

1. Il est institué, au sein du SPAS, un Centre social d'intégration des réfugiés (ci-après : CSIR).

2. Le CSIR est compétent pour appliquer l'action sociale

a. aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement au maximum durant cinq ans dès la date d'entrée en Suisse ;

b. aux personnes réfugiées au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse ;

c. aux personnes apatrides au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse.

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