Art. 13 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Qualité des prestations

1. Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des prestations fournies dans le cadre de la présente loi. Sont réputées de qualité les prestations conformes aux contrats de prestations conclus ou aux directives émises.

2. Il peut en confier l'exécution à un tiers.

3. Il veille à la promotion et au maintien de la qualité des prestations et à leur adéquation aux besoins des bénéficiaires.

4. Si nécessaire, il définit les mesures à prendre pour assurer la qualité des prestations.

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