Art. 12 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Informatique

1. Le département fournit aux autorités d'application les prestations informatiques telles que matériel, logiciel, prestations d'exploitation et soutien aux utilisateurs, qu'il reconnaît comme nécessaires pour satisfaire les exigences qu'il émet.

2. Le département peut déléguer à une autorité d'application tout ou partie de la fourniture de prestations informatiques. Cette délégation est subordonnée au respect des procédures, directives et prérequis techniques émis par le département.