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850.051 LASV CH-VD

Art. 11 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Directives de financement [ 16 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 11 LASV · Directives de financement [ 16 ]

1. A défaut de contrat de prestations, le département émet des directives qui déterminent les modalités du subventionnement des frais de fonctionnement et d'investissement des autorités d'application.

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