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850.051 LASV CH-VD

Art. 10 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Contrats de prestations

Titre II, Chapitre I
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Art. 10 LASV · Contrats de prestations

1. L'Etat peut conclure des contrats de prestations avec les autorités d'application de l'action sociale.

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