Art. 4 RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy (RF-Cossy) - Vérifications

1. Un rapport annuel d'activité est présenté à la direction par les entités. Il contient notamment les éléments suivants

a. la description du déploiement des prestations ;

b. les chiffres détaillés selon les indicateurs définis par la direction ;

c. les comptes annuels ;

d. une attestation de l'organe de révision spécifique au montant reçu ;

e. tout autre information ou document requis par la direction, nécessaire pour permettre un suivi efficace des aides financières allouées par le fonds.

2. Le rapport de l'organe de révision est adressé à la direction avant le 30 juin de l'année suivante.

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