Art. 3 RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy (RF-Cossy) - Procédure

1. L'aide financière fait l'objet d'une décision annuelle ou d'une convention pluriannuelle portant sur une période d'au maximum 5 ans.

2. La décision ou la convention valide le cadre de la distribution de l'aide financière, les objectifs visés et le plan de financement (art. 2 al. 1).

3. En cas de convention pluriannuelle, l'aide est versée sous forme d'avance par un acompte annuel correspondant au total du montant accordé divisé par le nombre d'années de l'accord.

4. L'acompte annuel peut être régularisé après l'obtention des chiffres selon l'article 4, alinéa 1, lettre b. Il peut notamment être ajusté pour tenir compte des résultats de l'année écoulée.

5. En cas de renouvellement d'une décision annuelle ou d'une convention pluriannuelle, la direction procède à une évaluation des résultats réalisés durant la période concernée afin de déterminer la nécessité d'adapter les termes de la décision ou convention.

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