Art. 2 RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy (RF-Cossy) - Conditions d'octroi aux entités

1. Les entités qui prétendent à l'octroi d'une aide financière par le fonds présentent leur requête à la direction en exposant au minimum les informations suivantes

a. le cadre de l'attribution de l'aide financière aux familles monoparentales en situation de précarité ;

b. la description des objectifs visés par les montants distribués et spécifiquement les activités de loisirs visées ;

c. leur budget annuel dédié ainsi qu'un plan de financement.

2. L'aide financière accordée ne finance pas les charges administratives des entités à l'exception des coûts de l'attestation de l'organe de révision de l'art. 4, alinéa 1, lettre d.

3. Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une telle aide par le fonds.

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