850.051.4
CH-VD
Art. 1 RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy (RF-Cossy) - Allocation de l'aide financière (art. 15a loi)
Art. 1 RF-Cossy · Allocation de l'aide financière (art. 15a loi)
1. La direction en charge de la cohésion sociale (ci-après : la direction) détermine les critères que doivent remplir les structures vaudoises sans but lucratif ou organismes privés d'aides dotés d'un service social (ci-après : les entités) pour être admis à déposer une requête de soutien financier (ci-après : requête) par le fonds.
2. Elle décide de l'allocation des aides financières à ces entités, conformément aux buts du fonds.
3. L'aide financière est attribuée aux familles par les entités retenues.
4. La direction informe le Conseil d'Etat de l'épuisement du fonds.