Art. 9 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Bénéficiaires

1. Les personnes ou ménages (sur)endettés, domiciliés dans le canton de Vaud depuis au moins trois ans suivis par un organisme spécialisé en gestion de budget (ci-après : organisme).

2. Nul ne peut prétendre un droit au prêt qu'il sollicite.

3. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant le remboursement du premier prêt.

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