Art. 8 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Prêts

1. Le Fonds accorde des prêts dans la mesure où ceux-ci conduisent au retour à l'autonomie des personnes concernées et à l'assainissement complet de leur situation.

2. Le montant maximum du prêt est de CHF 40'000.-, sauf exception validée par le Comité de direction.

3. Lorsqu'un assainissement complet n'est pas possible, le Fonds peut accorder un prêt par l'avance des frais de procédure de faillite personnelle dans la mesure où celle-ci est une étape vers un désendettement futur et non une finalité. Les cas de rigueur restent réservés.

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