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850.051.3 RFLP CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Gestion

Chapitre II
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Art. 7 RFLP · Gestion

1. La responsabilité de la gestion des prêts et des remboursements incombe au DSAS - DGCS.

2. La gestion opérationnelle peut être confiée en délégation à un organisme désigné par la DGCS.

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