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850.051.3 RFLP CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Contrôle

Chapitre II
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Art. 6 RFLP · Contrôle

1. Les comptes du Fonds sont contrôlés par le Contrôle cantonal des finances.

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