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850.051.3 RFLP CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - b) composition

Chapitre II
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Art. 4 RFLP · b) composition

1. Il est composé de quatre à cinq membres nommés par le-la Chef-fe du DSAS, qui en désigne le-la président-e.

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