Art. 3 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Conseil de direction

1. Le Comité de direction assure une fonction de suivi et de conseil en matière d'administration et de gestion du Fonds.

2. Il propose des orientations ou réorientations de la politique du Fonds, propres à assurer la réalisation des buts poursuivis en la matière.

3. Il veille à la répartition équilibrée du Fonds, ainsi qu'à l'alimentation du Fonds.

4. Il examine les demandes qui lui sont présentées et décide de l'octroi des prêts et des plans de remboursement selon les modalités fixées aux articles 8 et suivants.

5. Il engage le Fonds par la signature collective de deux de ses membres.

6. Il veille à garantir une attribution équitable des prêts dans le cadre des disponibilités du Fonds et peut fixer des catégories de ménages prioritaires.

7. Il rend compte de sa gestion au Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : DSAS) - Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS) une fois par année.

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