Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.051.3 RFLP CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Financement

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RFLP · Financement

1. Le Fonds est doté initialement d'un capital de CHF 2.1 millions provenant du produit de la dissolution de la Fondation Correvon (partiel), du Fonds des Incurables (complet) et de la Fondation de bienfaisance du centenaire (complet).

2. Le Fonds peut être financé par toute autre subvention, don ou legs.

← Art. 1 RFLP RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Buts et principes Art. 3 RFLP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →