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850.051.3 RFLP CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Exécution

Chapitre III
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Art. 13 RFLP · Exécution

1. Il annonce au service chargé de la libération des prêts les montants exacts et les destinataires des versements à effectuer dans le cadre du prêt accordé.

2. Il informe immédiatement le Comité de direction s'il observe une impossibilité d'honorer les engagements pris ou le non respect des conditions fixées.

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