850.051.3
RFLP
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP) - Exécution
Chapitre III
Art. 13 RFLP · Exécution
1. Il annonce au service chargé de la libération des prêts les montants exacts et les destinataires des versements à effectuer dans le cadre du prêt accordé.
2. Il informe immédiatement le Comité de direction s'il observe une impossibilité d'honorer les engagements pris ou le non respect des conditions fixées.