Legislator Jurisprudence & Législation
850.051.1 RLASV CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Prestations informatiques

Chapitre I, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RLASV · Prestations informatiques

1. La DSI définit, dans le respect des dispositions applicables au sein de l'Etat et en collaboration avec les régions, les standards à respecter par les autorités d'application.

2. La fourniture et le renouvellement du matériel et des logiciels standards sont assurés par la DSI, soit matériellement soit sous forme de financements.

3. Par prestation informatique, il faut entendre l'acquisition du matériel et des logiciels, la mise en oeuvre, la maintenance et l'exploitation des systèmes informatiques.

4. La prestation s'applique à la configuration de base et ses éventuelles adjonctions validées par la DSI. Demeurent exclus des prestations, les matériels et logiciels implantés à la demande particulière d'une autorité d'application.

5. La DSI est seule compétente pour la mise à disposition d'une ligne d'urgence, la formation et l'aide à l'utilisation des logiciels fournis par l'Etat.

← Art. 6 RLASV RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Champ d'application (Art. 4 LASV) Art. 8 RLASV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0179 · vd (art. 1er, art. 27, art. 31 LASV, art. 22 al. 1, art. 7 let. f RLASV, art. 3.5 normes RI 2006)
Social Assistance Benefit Reduction Upheld Based on Cohabitation and Lodger Contribution
Cited in the reasoning (Considerant 3.b.bb) to detail the legal framework and norms determining the RI calculation, supporting the final decision to dismiss the appeal regarding the RI amount.