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850.051.1 RLASV CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Financement (Art. 10 et 11 LASV) [ 9 ]

Chapitre I, Section II
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Art. 5 RLASV · Financement (Art. 10 et 11 LASV) [ 9 ]

1. Les contrats de prestations conclus avec les autorités d'application ou les directives de financement édictées par le département fixent les conditions nécessaires pour documenter l'activité réalisée par les autorités d'application dans la délivrance des prestations d'action sociale, pour élaborer les rapports de gestion à la DGCS et pour déterminer les modalités de subventionnement.

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