Art. 3d RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Exigences à l'endroit des enquêteurs chargés de l'observation (art. 39d LASV) [ 9 ]

1. Pour pouvoir être assermenté par le Conseil d'Etat, un enquêteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes

a. son extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers au sens de l'art. 371 du code pénal [C] est vierge ;

b. il déclare par écrit qu'il n'existe contre lui aucune procédure pénale pendante ni aucune procédure civile pendante ou close au cours des dix dernières années pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b du Code civil [D] faisant apparaître un lien avec son activité professionnelle et susceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation ;

c. les extraits du registre des poursuites de l'ensemble de ses domiciles concernant les cinq dernières années ne comportent aucune inscription et aucun acte de défaut de biens à son encontre ;

d. il a acquis les connaissances juridiques indispensables à l'exécution d'une observation conforme au droit dans le cadre d'une formation initiale ou continue appropriée dispensée par le département ;

e. il a accompli avec succès une formation policière initiale ou équivalente ou le département a reconnu la validation de ses acquis en raison d'une expérience professionnelle similaire de trois ans au moins au cours des dix dernières années.

2. L'enquêteur est tenu d'informer sans délai le département de toute modification relative aux exigences énoncées à l'alinéa 1.

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