850.051.1
RLASV
CH-VD
Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Décision erronée
Chapitre II, Section III
Art. 32 RLASV · Décision erronée
1. Une décision erronée peut être révoquée en tout temps par l'autorité d'application.