Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Contrôle (Art. 7, lettre c LASV) [ 6, 9 ]

1. Le département dispose d'une unité contrôle, audit et enquêtes (UCAE) chargée notamment de vérifier l'application de la loi [A] et des directives cantonales par les autorités compétentes en matière d'action sociale (ci-après : autorités d'application) et d'émettre des recommandations.

2. Cette surveillance s'exerce notamment par des audits effectués régulièrement auprès des autorités d'application.

3. Les contrôles portent notamment sur les dossiers et sur l'organisation de l'autorité auditée.

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