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850.051.1 RLASV CH-VD

Art. 22b RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - [ 4 ]

Chapitre II, Section III
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Art. 22b RLASV · [ 4 ]

1. Le supplément au forfait entretien prévu à l'article 22, alinéa 1, lettre g) est alloué dès le mois au cours duquel intervient l'inscription à l'ORP, ou le début de la mesure d'insertion ou du stage non rémunéré.

2. Il est supprimé dès le mois suivant la radiation de l'inscription à l'ORP ou la fin de la mesure d'insertion ou du stage non rémunéré.

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