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850.051.1 RLASV CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) - Autorités compétentes (Art. 5 LASV) [ 9 ]

Chapitre I, Section I
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Art. 2 RLASV · Autorités compétentes (Art. 5 LASV) [ 9 ]

1. La Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS) exerce les compétences octroyées au département chargé des affaires sociales (ci-après : le département) [B] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2009.0034 · vd (art. 2 du règlement du 26 octobre 2005 d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (RLASV; 850.051.1))
Appeal Regarding Suspension of Dietary Allocation and Procedural Error in Benefit Cessation
Cited in the reasoning regarding the SPAS's jurisdiction as supervisory authority, which is background information.