Art. 15 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Délégation

1. Le Conseil d'Etat règle les éléments suivants

a. il précise quelles données sont saisissables par le biais de la base centralisée et quels sont, pour les autorités concernées, les droits d'accès aux données et de traitement de ces dernières ; il prévoit des règles de confidentialité ;

b. il précise le processus de transmission des données à la base centralisée de données ;

c. il règle la sécurité des données, leur archivage et leur destruction ;

d. il désigne les organes responsables pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base centralisée, ainsi que l'organe de conciliation en cas de différends entre autorités d'application au sujet de données de la base centralisée.

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