Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Attribution des enfants majeurs à l'unité économique de référence d'un parent séparé ou divorcé

1. L'enfant majeur économiquement dépendant est attribué à l'unité économique du parent auprès duquel il vit de manière prépondérante. Il est présumé que l'enfant vit de manière prépondérante auprès du parent chez lequel il est domicilié selon le Registre cantonal des personnes. Si cette présomption ne mène pas à une solution satisfaisante, l'autorité d'application attribue l'enfant à l'unité économique de l'autre parent.

2. Si l'enfant n'a pas son domicile auprès d'un des parents, il est attribué à l'unité économique du parent qui, par convention ou décision de justice, doit entretenir financièrement l'enfant de manière prépondérante. En absence d'un entretien prépondérant, l'enfant informe les autorités à quel parent il doit être attribué. Si l'enfant ne se prononce pas sur cette question dans un délai raisonnable, l'autorité décide de l'attribution de l'enfant.