Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Mode de calcul du revenu déterminant [ 1 ]

1. Pour le calcul du revenu qui détermine l'octroi d'une prestation catégorielle, les prestations catégorielles octroyées ou exigibles en aval dans l'ordre établi par l'article 2, 1 er alinéa, lettre a de la loi [A] ne sont pas prises en compte.

2. Les prestations complémentaires au sens de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [B] ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu déterminant, à l'exception de celui pour les subsides aux primes d'assurance-maladie et les prestations d'aide et de maintien à domicile au sens de l'article 4a de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale [C] .

3. La perte commerciale de l'activité indépendante, ainsi que la perte commerciale non compensée et la perte sur participations qualifiées commerciales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu déterminant.

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