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850.03.1 RLHPS CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Entrée en vigueur [ 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 13 ]

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Art. 26 RLHPS · Entrée en vigueur [ 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 13 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf en ce qui concerne les prestations catégorielles d'aides aux études et à la formation professionnelle au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) de la loi, pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur pour ces prestations des articles 14 à 24 du présent règlement avec effet au 1er août 2013, ainsi que les prestations circonstancielles d'offre d'accueil de jour des enfants au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre b) de la loi, pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029.

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