Art. 25 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Règles transitoires [ 3 ]

1. Les décisions relatives aux prestations au sens de l'article 2 de la loi [A] rendues avant l'entrée en vigueur du présent règlement gardent leur validité jusqu'au renouvellement périodique de la prestation à partir du 1 er janvier 2013. Sont réservées des demandes d'actualisation de la part du requérant déposées durant la période de validité.

2. Les demandes relatives aux prestations catégorielles d'aides aux études et à la formation professionnelle qui concernent l'année de formation en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement pour ces prestations sont traitées conformément à la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [K] et à son règlement d'application du 21 février 1975 [L] .