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850.03.1 RLHPS CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Loi sur la protection des données

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Art. 24 RLHPS · Loi sur la protection des données

1. Pour le surplus, la loi cantonale sur la protection des données personnelles [J] s'applique.

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