Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Organe d'arbitrage

1. L'organe d'arbitrage du SI RDU est nommé par le Chef du département et se compose de membres du SG du département et de représentants des autorités au sens de l'article 12 de la loi [A] .

2. Sa tâche est d'arbitrer tout différend entre les autorités au sujet de l'utilisation du SI RDU.

3. Il se donne un règlement d'organisation, approuvé par le Chef du département.

← Art. 22 RLHPS RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Définitions Art. 24 RLHPS →