CH-VD
Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Organe d'exploitation du SI RDU
Art. 22 RLHPS · Organe d'exploitation du SI RDU
1. L'organe d'exploitation du SI RDU est le Secrétariat général du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : SG du département) qui y associe les autorités au sens de l'article 12 de la loi [A] .
2. Il a pour tâche de surveiller l'application conforme des règles régissant le SI RDU, à savoir notamment de
a. vérifier l'utilisation adéquate du SI RDU par les autorités, en ce qui concerne le traitement des demandes d'alimentation, de correction et de mise à jour des données ;
b. suivre l'utilisation adéquate du SI RDU en matière d'accès aux données et de leur traitement par les utilisateurs, notamment en ce qui concerne les limitations aux données accessibles et aux droits de consultation et de modification pour les différentes autorités et le respect du nombre fixé d'utilisateurs par autorité ;
c. assurer le respect des règles concernant la protection des données ;
d. valider les directives du département précisant le présent règlement ;
e. valider les autres informations nécessaires selon l'article 14, alinéa 1, dernier tiret du présent règlement ;
f. autoriser l'accès aux données en vertu de l'article 15 du présent règlement ;
g. contrôler la communication conforme des données SI RDU à des tiers, à savoir aux personnes demandant un accès au sens de l'article 17 du présent règlement ;
h. appliquer les règles concernant la conservation et la destruction des données SI RDU au sens de l'article 18 du présent règlement ;
i. autoriser la communication de données SI RDU à des fins statistiques au sens de l'article 20 du présent règlement.