Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Traitement des données à des fins statistiques, de planification ou de recherche

1. L'organe d'exploitation du SI RDU est compétent pour autoriser, à des fins statistiques, de planification ou de recherche, le traitement des données contenues dans le SI RDU par les utilisateurs, ainsi que leur communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et communales et à des tiers.

2. Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale [I] s'applique.