Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Conservation et destruction des données

1. Les documents numérisés et les autres données contenus dans le SI RDU sont conservés par le système selon les modalités suivantes

a. Demandes de prestations, fichiers contenus dans la gestion électronique des documents (certificats de formation, jugements et conventions de divorce etc.), données concernant le calcul du revenu et des prestations

- 10 ans depuis la date du dernier octroi de la prestation.

b. Décisions en rapport avec l'octroi, le refus et le remboursement de prestations, fichiers en rapport avec une procédure de recours

- 10 ans dès l'entrée en force des décisions.

2. Les autorités signalent sans délai à l'organe d'exploitation du SI RDU si des données doivent exceptionnellement être conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa, notamment en matière de remboursement des prestations indûment perçues.

3. A l'échéance des durées de conservation, l'organe d'exploitation du SI RDU procède à la destruction des documents et données.

4. Est réservée l'obligation de conservation de données en vertu de la loi cantonale sur l'archivage [G] .

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