Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Accès aux données par les personnes dont des données sont traitées

1. Une demande d'accès au sens de l'article 14, alinéa 2 de la loi [A] peut être formulée auprès de chaque autorité.

2. Les données financières concernant les autres membres de l'UER ou des tiers ne sont en principe pas transmises dans le cadre d'une telle demande d'accès. Si l'accès à ces données doit être exceptionnellement admis par l'autorité, par exemple afin de permettre le dépôt d'une réclamation ou d'un recours, il est dans ce cas limité aux données ayant servi de base à la prise de décision.