Art. 16 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Information sur les données traitées dans le SI RDU

Art. 16 RLHPS · Information sur les données traitées dans le SI RDU

1. L'autorité saisie d'une demande de prestation informe par écrit le requérant de l'utilisation des données dans le cadre du SI RDU.

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