Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Données répertoriées dans le SI RDU

1. Le SI RDU contient pour l'UER dans son ensemble et pour les personnes composant l'UER les données suivantes

a. numéro d'assuré au sens de l'article 50c LAVS [F] ;

b. numéro d'identification RDU ;

c. noms, prénoms et adresses ;

d. date de naissance et de décès ;

e. sexe ;

f. date de début, de fin et type d'autorisation de séjour ;

g. nationalité ;

h. état civil ;

i. liens unissant les membres de l'UER (art. 10 LHPS [A] ) ;

j. éléments détaillés de la dernière décision de taxation des membres de l'UER ;

k. montant des prestations catégorielles actuellement octroyées, limité à l'entretien s'agissant des bourses d'étude ;

l. prestations suivantes actuellement octroyées

1. prestations complémentaires AVS/AI ;

2. prestations complémentaires pour familles ;

3. prestations cantonales de la rente pont ;

4. revenu d'insertion ;

5. prestations circonstancielles ;

m. suivi des demandes ;

n. noms et coordonnées du curateur ;

o. montant du RDU ;

p. informations financières supplémentaires nécessaires au calcul du revenu déterminant pour la prestation demandée ;

q. versions numérisées des documents établissant les droits aux prestations ;

r. autres informations nécessaires pour établir le droit aux prestations, selon une typologie décidée par le chef du département en charge du SI RDU, après validation par l'organe d'exploitation du SI RDU.

2. Les éléments détaillés de la décision de taxation mentionnés au 1 er alinéa, complémentaires aux éléments de base nécessaires pour le calcul du revenu déterminant unifié (revenu net, primes et cotisations OPP3, frais d'entretien d'immeubles excédentaires, déduction forfaitaire sur la fortune imposable, quinzième de la fortune imposable, fortune immobilière servant de demeure permanente), sont utilisés dans les cas suivants

a. pour les situations de taxation particulières et en cas d'actualisation de la situation financière (art. 5 et 6 du présent règlement)

b. dans d'autres situations qui le nécessitent pour attribuer la prestation, par exemple si des déductions sur le revenu sont prévues par la législation spéciale.

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