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850.03.1 RLHPS CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Enfants majeurs économiquement dépendants

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Art. 13 RLHPS · Enfants majeurs économiquement dépendants

1. Est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre e de la loi [A] la personne qui cumulativement

a. est âgée de moins de 26 ans durant l'année civile où la prestation est demandée,

b. est en 1 ère formation,

c. a un revenu mensuel net moyen de moins de Fr. 1'500.-.

2. Est considérée comme 1 ère formation au sens de l'alinéa 1 celle qui mène à l'obtention d'un titre reconnu par la Confédération ou le Canton.

3. Sont également considérées comme 1 ère formation les mesures de transition reconnues qui préparent à une formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2018.332 · vd (Art. 13 al. 1 RLHPS)
Student's Appeal of Health Subsidy Denial Based on Father's New Spouse's Income
Article defining the criteria for a person to be considered an economically dependent major child, establishing the applicant's status within the economic unit.