850.03.1
RLHPS
CH-VD
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Partenaires vivant en ménage commun
Art. 12 RLHPS · Partenaires vivant en ménage commun
1. Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre d de la loi [A] les personnes menant de fait une vie de couple.
2. Le ménage commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant ou de la présomption ci-après.
3. Le ménage commun est présumé si
a. le requérant a un ou plusieurs enfants communs avec son partenaire et s'il vit avec lui dans le même ménage ou
b. le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans.
4. Les législations spéciales peuvent prévoir que les alinéas 2 et 3 s'appliquent aux personnes ayant un lien de parenté avec le requérant qui vivent en ménage commun avec son partenaire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
Arr.t.2017.868 · vd (Art. 12 RLHPS)
Insured's Appeal of Subsidy Denial Based on Cohabitant's Income Upheld
Used to define what constitutes a common household, supporting the finding that the appellant and his partner constituted a stable cohabitation.
Arr.t.2016.786 · vd (Art. 12 RLHPS)
Insurance Subsidy Reduction Based on Partner's Income
The court confirmed that the appellant was living in a marital union based on his declarations, which is the primary basis for establishing common household under this article.
Arr.t.2014.187 · vd (Art. 12 RLHPS)
Insured v. Administrative Office: Health Subsidy Denial Based on Cohabitation Income
Used as the basis for analyzing whether the cohabitation constituted a common household, confirming that declarations alone suffice.