Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Attribution d'enfants communs de parents non mariés ne vivant pas en ménage commun

1. L'article 8 du présent règlement s'applique par analogie à l'enfant mineur commun de parents non mariés ne vivant pas en ménage commun.

2. L'article 9 du présent règlement s'applique par analogie à l'enfant majeur économiquement dépendant et commun de parents non mariés ne vivant pas en ménage commun.