Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Attribution des enfants mineurs vivant dans des institutions ou des familles d'accueil

1. L'enfant mineur économiquement dépendant vivant dans une institution ou une famille d'accueil est attribué à l'unité économique des parents mariés et non séparés.

2. Si les parents sont séparés ou divorcés, l'enfant est attribué au parent qui a l'autorité parentale. En cas d'autorité parentale exercée en commun, l'enfant est attribué à l'unité économique du parent auprès duquel il vit de manière prépondérante pendant les week-ends, les jours fériés et les vacances. Il est présumé que l'enfant séjourne de manière prépondérante chez le parent auprès duquel il est domicilié. Si cette présomption ne mène pas à une solution satisfaisante ou en cas d'absence d'un domicile chez un parent, l'autorité d'application décide de l'attribution de l'enfant.

3. Cette disposition s'applique par analogie aux enfants recueillis.

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