Art. 1 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Définitions

1. Le RDU est le revenu déterminant unifié au sens de l'article 6 de la loi [A] .

2. L'UER est l'unité économique de référence au sens de l'article 9 de la loi.

3. Les autorités sont les autorités d'application gérant des prestations catégorielles et circonstancielles au sens de l'article 2 de la loi.

4. Le SI RDU, système d'information du revenu déterminant unifié, est la base centralisée de données au sens de l'article 11 de la loi.

5. L'utilisateur est la personne appartenant à l'autorité cantonale ou communale au sens de l'article 12 de la loi, autorisée en vertu du présent règlement à utiliser le SI RDU.

6. Le requérant est la personne qui requiert ou a obtenu une prestation catégorielle ou circonstancielle.

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