Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Nature des revenus et remboursements (Art. 16 LOF) [ 2 ]

1. Les revenus et remboursements à déduire des dépenses mentionnées à l'article 15 de la LOF [A] , y compris ceux portant sur des périodes antérieures à l'exercice en cours, mais comptabilisés sur ce dernier en vertu de dérogations dûment acceptées au principe d'échéance, sont les suivants

- les participations ou subventions fédérales ;

- les participations d'autres cantons pour les Confédérés qui bénéficient de prestations sur sol vaudois ;

- les remboursements, quels qu'en soient le motif et la provenance ;

- ...

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