Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Evaluation (Art. 11 LOF)

Chapitre I

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Art. 6 RLOF · Evaluation (Art. 11 LOF)

1. Le Conseil choisit le mandataire et conclut le mandat d'évaluation prévu par l'article 11 LOF [A] .

2. Le mandataire adresse le rapport d'évaluation au Conseil, qui le transmet au président du Conseil d'Etat, au président du Grand Conseil et aux présidents des comités de direction des associations de communes RAS.

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