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850.01.1 RLOF CH-VD

Art. 10a RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Dispositions transitoires [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 10a RLOF · Dispositions transitoires [ 3 ]

1. Les articles 9 et 10 du présent règlement, dans leur teneur au 1er avril 2011, demeurent applicables pour l'exercice comptable 2024.

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