Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Modalités (Art. 17 LOF) [ 3 ]

1. Les dépenses engagées en vertu de l'article 15 de la LOF [A] portent sur le solde net.

2. La contribution globale des communes est déterminée par les dépenses de l'exercice en cours. Le Conseil en est informé.

3. ...

4. ...

5. ...

6. ...

7. Lors du bouclement des comptes, le Secrétariat général du département procède aux écritures comptables nécessaires, afin que chaque service puisse inscrire dans ses comptes sa part de recettes relatives à la participation à la cohésion sociale telle que décrite dans le présent règlement.

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