Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Nomination (Art. 5 LOF)

Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RLOF · Nomination (Art. 5 LOF)

1. Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat dans le Conseil de politique sociale (ci-après : le Conseil) sur proposition du département chargé des affaires sociales (ci-après : le département) [B] .

RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Nomination (Art. 5 LOF) Art. 2 RLOF →

Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Nomination (Art. 5 LOF)

Art. 1 RLOF · Nomination (Art. 5 LOF)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?